La succession

A la douleur de la disparition d’un proche, s’ajoutent les contraintes des démarches administratives voire les difficultés relationnelles entre les héritiers. Fort de notre expérience, nous vous accompagnerons dans cette épreuve dans le respect de nos valeurs : clarté, transparence, équité et impartialité.

Le règlement d’une succession est rythmé par les actes suivants : 
  • L’acte de notoriété : qui constate l’identité des héritiers, nécessaire pour débloquer les avoirs financiers,
  • L’attestation immobilière : qui constate la transmission des droits immobiliers, nécessaire pour vendre un immeuble suite au décès,
  • La déclaration de succession : qui est la déclaration adressée à l’administration fiscale, contenant les droits de succession à payer par les héritiers. Conformément à l’article 641 du Code Général des Impôts, les héritiers ont 6 mois à compter du décès pour payer les droits de succession.
D’autres actes pourront être nécessaire en fonction de votre situation (dépôt de testament, partage…), lesquels vous seront indiqués après examen de votre situation par un notaire. 
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